la marque "Galva Réunion", alors, selon le moyen : 1 / que la seule reprise d'un terme banal, fréquemment utilisé dans la branche d'activité concernée, n'est pas constitutive de contrefaçon par imitation

X... coupable d'aide à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et écarté l'immunité pénale de l'article L.622-4, 3°, du CESEDA en considérant que l'aide apportée aux étrangers s'inscrivait

X bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution.

de juridiction des Etats et a donc déclaré irrecevables les demandes formées contre elle sauf en ce qui concernait certains demandeurs français à l'égard desquels elle avait renoncé à cette immunité par

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » n'est nullement spéciale.

commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur, tiers à l'instance, - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur sans examiner, d'office, l'immunité

examiner les pièces régulièrement versées au dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut rejeter une action en contrefaçon pour imitation

en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour écarter son action en concurrence déloyale, que la société Marga n'avait pas eu la volonté d'imiter

Robert du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a sursis à statuer sur l'exception d'immunité parlementaire et a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice

au but de dessiner l'apparence d'une association régulièrement constituée afin de pouvoir recueillir des fonds qui ont été par la suite détournés ; qu'en outre les personnes dont la signature a été imitée

    Le requérant alléguait en particulier que l’immunité reconnue à une députée avait violé son droit d’accès à un tribunal. 4.

Selon cette modification, l’immunité parlementaire était levée dans tous les cas de demandes de levée d’immunité transmises à l’Assemblée nationale avant la date d’adoption de la modification en question

Quant à la proportionnalité, si la justification de l’immunité doit être d’autant plus solide que l’immunité est plus large, le fait que l’immunité soit absolue n’est pas décisif.

X..., hémophile, a été contaminé en 1974 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; que ses père et mère ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par

des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et l’article 15 de la Convention européenne sur l’immunité des États.

certifiées conformes par le greffier ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que la signature du président de la chambre d'accusation aurait été imitée

du juge saisi n'est pas remise en cause pour les autres infractions de la saisine ; "1°) alors que les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale sont contraires au droit à l'immunité

Article 4 Portée de l’immunité ratione personae 1.