et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723

et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du

nouvelle dénomination de AGF IART Outre-mer, 2°/ à la société Bès Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caraïbes import

Général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal de grande instance

X... a formé appel ; Attendu que pour infirmer la décision du juge de l'exécution, la cour d'appel énonce que le centre des impôts a adressé un avis d'imposition, avec paiement majoré au delà-d'une

l'assiette du préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces majorations n'avaient pas été infligées à la société Heli Europe sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

du même code précise que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs ; que l'article L. 17 du livre des procédures fiscales prévoit que l'administration des impôts

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des impositions dues au titre des années 2006 et 2007 alors, selon le moyen, que, pour être prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité

la société) a acquis, le 3 juin 1988, la propriété Les Vaux de Cernay et, le 8 février 1994, une dépendance du château de Brécourt, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

[L] [I] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions litigieuses. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le second moyen 5.

Le X... a contesté l'imputation de l'impôt sur les sociétés en indiquant qu'une retenue d'impôt sur les sociétés n'est pas envisageable si la société Apis ne paie pas d'impôt sur les sociétés ; que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2004), que le receveur divisionnaire des impôts

fait perdre une chance à la société d'éviter le redressement fiscal portant sur la TVA, sans constater que sans la faute imputée à ce professionnel, la société aurait pu échapper au paiement de cet impôt

n'était pas applicable aux impositions contestées afférentes à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 80-A et L. 80-B du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts

par un même type d'impôt ; qu'en excluant du bénéfice de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale les refacturations aux membres du GIE de prestations facturées à ce dernier par des