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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200542
17 mars 2011
17 mars 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que la rente accident du travail définie par l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, et les prestations similaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200328
18 février 2010
18 février 2010
la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel s'est contentée de relever que le FIVA ne rapporte pas la preuve lui incombant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200329
18 février 2010
18 février 2010
la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel s'est contentée de relever que le FIVA ne rapporte pas la preuve lui incombant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel s'est contentée de relever, que le FIVA ne rapporte pas la preuve lui incombant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200108
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le Fonds ne rapportant pas la preuve lui incombant de ce que la rente versée au titre de la maladie professionnelle à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200447
18 février 2010
18 février 2010
X... au titre du déficit fonctionnel permanent et refuser d'imputer la rente invalidité servie à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202306
16 décembre 2010
16 décembre 2010
vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202302
16 décembre 2010
16 décembre 2010
vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202303
16 décembre 2010
16 décembre 2010
vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200810
28 avril 2011
28 avril 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il résulte des nouvelles dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202299
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202305
16 décembre 2010
16 décembre 2010
vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200541
17 mars 2011
17 mars 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que la rente accident du travail définie par l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, et les prestations similaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab0
25 septembre 2013
25 septembre 2013
actuels, c'est à dire entre l'accident et la date de consolidation des blessures fixée au 14 juillet 2008, - condamné la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à Mme Alexandra X..., après imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200111
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200113
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200118
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200119
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200121
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200123
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
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