contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu

saisi la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale d'un recours ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

concluent au rejet de la requête et, par la voie d'un appel incident, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2024 portant

Aux termes de l'article 530-2 du même code : « les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Suivant jugement contradictoire en date du 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a , sous le bénéfice de l'exécution provisoire: *validé le congé

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société Orpea a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

l'arrêt de renvoi ; qu'une modification de date exacte des faits avait d'autant plus d'incidence sur la substance même de l'accusation qu'une question relative à la circonstance aggravante relative à la

formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 avril 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Elle a sollicité, également, l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts.

Cette décision est sans incidence sur le caractère exécutoire notamment des indemnités d'occupation de 702 euros par mois mises à sa charge par le tribunal.

Zaremby de sa demande d'incident sur ce point. Sur l'exécution provisoire, Il est constant qu'aux termes du jugement déféré M. [T] [C] est condamné à payer à la S.A.S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2101984, M. et Mme A et P K, M.

Un incident a été formé par Madame [K] [Y] épouse [R].

En ce qui concerne les effets constatés sur le milieu, le pétitionnaire a assorti sa demande d'une étude d'incidence, qui mentionne la mise en place d'un dispositif de dévalaison, les incidences de l'exploitation

La SAS PEGAS Group a formé appel par déclaration d'appel en date du 20.01.2023. Les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation.

A...

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions d'incident de Madame [B] : La société BRED soutient en substance que les conclusions d'incident de Madame [B] sont irrecevables car elle n'a pas conclu

le PREFET DE L'INDRE a ordonné sa reconduite à la frontière : Sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DE L'INDRE à l'appel incident formé par M.

Mme [O] n'a pas conclu sur incident et ne s'est pas présentée à l'audience d'incidents du 18 février 2025. SUR CE, Il est constant qu'aux termes du jugement déféré Mme [E] [O] et M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE, dont le siège est ... ; le COMITE DE LIAISON ANTI