D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DE CONDAMNATION, A PRONONCE CONTRE X...

EXCLUE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE, LE CONSEIL DU PREVENU DOIT ETRE MIS A MEME DE DEMANDER A PRESENTER DES OBSERVATIONS

(MADELEINE), ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1964 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES

CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION QUI L'A PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, SAISIE LE 29

DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, D'UN INCIDENT

PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS

CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 STATUANT SUR UN INCIDENT

TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE", QUE SEULE EST DONC

CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE A DONNE ACCES EN CHAMBRE DU CONSEIL A LA PARTIE POURSUIVANTE ET ACCUEILLI SES CONCLUSIONS ; " ALORS QUE L'ARTICLE 711 PRECITE CONFERE STRICTEMENT

ETE RENDU PUBLIQUEMENT ET APRES UN DEBAT PUBLIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER SUR UN INCIDENT TENDANT AU RETRAIT DU BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, C'EST-A-DIRE SUR UN INCIDENT

SOI-DISANT A INTERPRETER ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS

SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS LA PRESENCE DU

SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES, LES JUGES D'APPEL ONT DEBATTU DE LA

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1967, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX

LA COUR, AVERTISSEMENT NE RESULTANT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, SUR TOUT INCIDENT

CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE ENCOURUE " ; ATTENDU QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT

D'UNE PART, QUE SEULE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AURAIT EU QUALITE POUR LE FAIRE, ET EN RELEVANT D'AUTRE PART, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST BIEN COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR TOUS INCIDENTS

L'AFFICHE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT