les dispositions du code de procédure civile relative à la récusation des experts judiciaires ne sont pas applicables aux experts amiables ; qu'une partie peut toujours contester devant le juge l'indépendance

s'agissait d'un accident du travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il a y interruption de trajet dès lors que le salarié a cessé même momentanément d'accomplir le trajet habituel pour un motif indépendant

desservant l'hôtel, dès lors que le preneur, expressément autorisé à effectuer tous travaux en vue d'une exploitation de son fonds de commerce, a réalisé de coûteux aménagements pour créer un escalier indépendant

l'intéressé, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il s'agissait de sous-traitants indépendants

redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect des horaires imposés par les clients, astreinte inhérente à la nature même de l'activité, ne sont incompatibles avec l'exercice d'une activité indépendante

part, en formulant, à partir de "justificatifs" produits par la régie des fêtes dont elle constate le caractère irrégulier et peu probant, des considérations soit hypothétiques, sur le caractère indépendant

être payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1153, alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant

la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le statut social des praticiens qui avaient travaillé auprès de l'association, sans avoir préalablement appelé en la cause les organismes de travailleurs indépendants

non agricoles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ; que ces dispositions posent le principe d'une cotisation minimale forfaitaire obligatoire indépendante du niveau de revenu déclaré

133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique de fonds indépendant

a géré en fait cette dernière ; "alors, d'une part, que la direction de fait suppose des actes positifs de direction, de gestion ou d'administration générale de la société effectués en toute indépendance

service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance

qui s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation à raison de circonstances de nature à faire douter de l'indépendance ou de l'impartialité

proximité des domiciliations de ces sociétés, et l'existence d'une complémentarité de leurs activités dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ne sont pas de nature à établir que l'autonomie et l'indépendance

. ; "aux motifs que la concluante invoque le fait que "le travailleur indépendant pouvait se faire remplacer" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive

département du Vaucluse aux motifs que la tardivité de la demande d'inscription, invoquée par la commission départementale pour la rejeter, résultait d'un retard dans l'acheminement du courrier, fait indépendant

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2019), la caisse du régime social des indépendants de Bourgogne (la caisse), aux droits de laquelle vient l'Agence pour la sécurité sociale des indépendants, représentée

", et de ce qu'enfin, la contrainte faisait référence au numéro de compte de travailleur indépendant de l'intéressé ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher si la contrainte précisait elle-même la nature