Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 681 résultats pour « indemnisation par l'assureur d'un véhicule impliqué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 681 résultats pour « indemnisation par l'assureur d'un véhicule impliqué »
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Article D376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
Article 3
Lors des réceptions par type, individuelle ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un service technique notifié pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive ou le règlement UNECE
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 17 > 83
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire.
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Article 2
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse est accordée au véhicule : 1° S'il s'agit d'un véhicule blindé construit et destiné
Article D243-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La mise en œuvre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des acquis de l'expérience par un établissement ou service d'aide par le travail implique la formation des équipes d'encadrement concernées.
Article 14
II. - L'accompagnement des usagers doit être prévu dans les véhicules de téléphériques d'une capacité unitaire supérieure à 40 personnes.
Article L125-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 62
Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral.
Article L5531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
l'article L. 5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une
Article R162-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu, après accord du patient, à un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge.
Article 5-11
Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules de transport en commun de personnes. SI4. Signalisation avancée d'une direction interdite aux cyclomoteurs. SI5.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article 1
Catégorie BE Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 1 000 kg, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé ou bâché.
Article R318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".
Article D251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11
La version d'un véhicule est éligible à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales s'il respecte les conditions d'application suivantes : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
L'assureur apporte sa garantie. Cas 2.2.2 : l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même risque.
Article R322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait
Article R321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11
Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs,
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