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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474035.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474036.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474037.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474038.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474039.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474040.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474041.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474043.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474044.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474045.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474046.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474060.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474062.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474064.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474065.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474067.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474068.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474069.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474071.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474072.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

Source officielle

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