X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté d'une demande d'indemnisation consécutive à une vente immobilière qu'il a formée à l'encontre des vendeurs, Mme Y... et M.

procédure, qu'Alain X... était poursuivi pour avoir dégradé, le 15 décembre 2001, les locaux et le matériel de la société Erika claim handling office (ECHO), qui assurait la gestion des demandes d'indemnisation

ainsi que la régularisation de ses fiches de paie avec la bonne fonction et le salaire réévalué en lien avec celle-ci et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale (CCAS) de Vierzon l'indemnisation

Marie-Charles d'X... contre le jugement qui homologuait l'accord intervenu entre les parties, pour l'indemnisation consécutive à l'expropriation à son bénéfice de terrains appartenant à celui-ci, alors

résulte que la totalité des conséquences de l'accident du travail sont inopposables à l'employeur qu'il s'agisse du calcul des cotisations accident du travail, de la majoration de rente et des indemnisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE A JOUBERT UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN DEHORS DE

qu'ayant retenu hors toute dénaturation qu'il résultait du décompte visé par l'acte de transaction et annexé à celui-ci que la transaction incluait la totalité des éléments de rémunération et d'indemnisation

raison d'impositions auxquelles elle a été assujettie à tort au titre des années 2016 à 2019, d'allocations d'aide personnalisée au logement non perçues entre 2016 et 2024 et d'une insuffisance d'indemnisation

supplémentaire de l'intéressée n'était possible en dehors du cadre législatif relatif aux indemnisations consécutives aux nationalisations effectuées pendant la période postrévolutionnaire.

de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de régularisation de prime d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié fondées sur l'article L. 122-32-2 du Code du

Y... de leur demande d'indemnisation consécutive à l'inondation intervenue dans la nuit du 5 août 1997, l'arrêt retient qu'à la suite de ces précipitations exceptionnelles quant à leur volume et à leurs

société Perez Lemeunier qui les lui facturait, pour en déduire que la qualification de mandat d'intérêt commun devait être écartée, et ainsi débouter la société Blampin fruits import de sa demande d'indemnisation

A... qu'aux fins de faire annuler les décisions prises par le CRHA en mai et juin 1998, la cour, qui a statué sur l'indemnisation consécutive à l'illégalité de la radiation prononcée à l'encontre de M.

En revanche, il appartiendra au requérant, s'il s'y croit fondé, de solliciter son indemnisation consécutive à l'inexécution qu'il allègue. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Portugal (n° 10172/04) Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les neuf requérants allèguent que la détermination et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation consécutive à la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions, M.

qu'il ressortait des éléments de preuve versés aux débats qu'aucun rapprochement causal ne pouvait être sérieusement effectué entre les indications précises figurant sur les documents relatifs à l'indemnisation

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Monsieur Mohamed X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard en date du 9 novembre 2004 rejetant sa demande d'indemnisation