En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.

Article 46

—

L4316-3 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77 -Code des douanes Art. 224 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI .

Article Annexe art. 3

—

Les administrateurs sont désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047

Article 2

—

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Article 78

—

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 IV. - Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence

Article 2

—

Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou

Article 1

—

Le second alinéa de l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est applicable à compter du 30 décembre 1977.

Article L2334-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31

Code général des collectivités territoriales

Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 45

Arrêté du 27 novembre 1986 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er octobre 1986 : 1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1985 modifié : 1,005 ; 2° Gains journaliers entre

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires

Article 2

—

le préfet comme l'autorité administrative compétente pour prendre l'acte visé au deuxième alinéa du même article ; L'article 24 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, en tant qu'il prévoit que la société d'économie mixte visée par son 2° est "régie

Article 3

—

Sont exclues du calcul du terme C les consommations mensuelles de gaz naturel pour lesquelles les clients bénéficient des dispositifs du II ou du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; - P est égal à la

Article 26

—

L131-4-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-1

Article 64

—

Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article R3334-0-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40

Code général des collectivités territoriales

La fraction de correction mentionnée au X de l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque département, à la somme des deux termes suivants :

Article 54

—

L2213-2 III A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 67

Code des assurances

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

Article 11

—

jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée

Article 1

—

Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 731,75 euros pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles

Page 18 · 44 906 résultats

← Précédent Suivant →