AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 94 900 euros sur la
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Chbre de l'expropriation
6946ab6c75782d5f06fafa50
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 102 400 euros sur
Source officielle