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164 976 résultats pour « indemnité principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 94 900 euros sur la

Source officielle

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 102 400 euros sur

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 91 100 euros sur la

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 il formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 193 500 euros sur la

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 il formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 189 700 euros sur la

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 il formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 193 500 euros sur la

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426615

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

Source officielle
CC

civ3

6137268acd5801467742661d

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux époux X... une indemnité pour perte de loyers pendant une

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à Mlle X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à Mme X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux époux X... une indemnité pour perte de loyers pendant une

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d7

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux consorts X... une indemnité pour perte de loyers pendant

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d9

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux époux X... une indemnité pour perte de loyers pendant une

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dc

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant à M.

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux consorts X... une indemnité pour perte de loyers pendant une

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

accessoire réparant un préjudice distinct des indemnités principale et de remploi directement causé par l'expropriation ; qu'en allouant aux époux Y... une indemnité pour perte de loyers pendant une

Source officielle