Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les

Article 4

—

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.

Article Annexe XIV

—

ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ASTREINTES

Article Tableau VII bis

—

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Article 56

—

Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.

Article 2

—

Le taux de cette indemnité est fixé à 9,76 F par jour et par agent.

Article 2

—

Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.

Article D382-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 06

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :

Article D382-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 06

Code de la sécurité sociale

Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :

Article R121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Article D6152-356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont :

Article 1

—

Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390.

Article 14

—

de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence

Article 1

—

le calcul des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée

Article 8

—

― la nouvelle bonification indiciaire ; ― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; ― l'indemnité de responsabilité ; ― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ; ― l'indemnité pour charges pénitentiaires ; – toutes indemnités

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités

Article 6-2

—

Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

Article 20

—

Indemnité de sujétions spéciales de police.

Article 2

—

Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent.

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