Le contrôleur budgétaire ayant déclaré en réponse à ces saisies qu'aucune somme appartenant au débiteur ne pouvait être individualisée dans ses comptes et que ceux présentés comme relevant de la convention

qu'il leur avait été indiqué qu'en suite de ces paiements, les traites qu'ils avaient initialement acceptées à titre de garantie seraient détruites; que ces paiements ayant constitué des opérations individualisées

X... à cocher les cases correspondant à sa situation préalablement à la souscription du contrat d'assurance et revêtu de sa signature, ne consignait pas des déclarations précises et individualisées concernant

R], à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 132-1 du code pénal, alinéa 2 et 3 « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée

peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que ne répond pas à cette exigence l'arrêt qui traite de façon collective la situation des prévenus sans individualiser

coprévenue qui, elle, n'est pas mère d'un jeune enfant, ce qui confirme le fait que l'ordonnance n'est pas correctement motivée, car elle se contente de reprendre une liste d'éléments qui ne sont pas individualisés

[E], alors « que dans le choix de son quantum la peine doit être individualisée et motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle

en vue de prouver les heures supplémentaires qu'il avait effectuées étaient inopérants dès lors qu'ils faisaient état d'un horaire global effectué par l'ensemble du personnel et non d'un horaire individualisé

tardive et que ce constat général permettait de conclure que des créances d'un montant global de plus de quatre millions d'euros étaient exigibles au 3 juillet 2015, sans procéder à une analyse individualisée

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées