décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion

Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 3 avril 2019, qui, pour infraction à la législation sur les armes et violation d'une interdiction de détenir

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 1990, qui l'a condamné, pour infractions au repos hebdomadaire, à quatre amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le

Frédéric, contre l'arrêt n 77 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 1 000 francs chacune

Le 27 mai 2015, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, la direction départementale des finances publiques a adressé au procureur de la République une plainte visant les cogérants

délictuelle ; que la partie civile conteste l'existence de cet accord et affirme qu'il appert des pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa

, les juges d'appel n'ont aucunement recherché ni précisé de quel acte de complicité Y... se serait rendu coupable ; "alors que, d'autre part, la complicité comporte nécessairement un élément intentionnel

prévue par l'article L. 125-3 du Code du travail, la cour d'appel a, en déclarant la prévenue coupable de marchandage, infraction prévue par l'article L. 125-1 du Code du travail, outrepassé les limites

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 94 amendes de 2 500 francs

cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent également apporter la preuve du caractère intentionnel

civile de la société Etablissements Jules Caille ; "aux motifs adoptés que si la publicité dont il s'agit est peut-être mal rédigée et imprudente, elle ne peut en aucun cas être assimilée à une infraction

le légitime possesseur lui-même, que tel était précisément le cas en l'espèce, Marc X... ayant, au moment où il a installé le volant de la R 25, propriété du Garage Y..., sur son propre véhicule, l'intention

de la contourner ; que le prévenu bénéficiera d'une relaxe partielle à raison de ces faits ; "1°) alors que l'élément intentionnel, en matière de fraude fiscale déduite de l'inexactitude des déclarations

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la réglementation

de l'infraction ; qu'en accordant d'office le bénéfice de l'erreur de droit à M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1997, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à deux amendes de 870 777 francs et 1 600 000 francs

; que le délit de contrefaçon de chèque et usage suppose une altération de la vérité accomplie dans une intention frauduleuse; "qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à constater que le prévenu

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 mai 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales ;