[X] est le gérant (la société) a également souscrit auprès de l'assureur un contrat de capitalisation ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M.

X..., décédé en 1993, représentées par Mme Y..., administratrice légale, apprenant que l'assurance décès n'avait pas été souscrite, ont assigné la banque pour manquement à son devoir d'information et de

une assurance n'était pas définitivement acquise lors de l'intervention de l'officier ministériel et que Mme O... avait été informée après cette intervention de la possibilité de souscrire une assurance

loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, ensemble l'article A 140-1, devenu A 141-1 du code des assurances ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information

à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'informer et de le conseiller, ce qui suppose, au-delà de la remise de la

Y..., s'est volontairement abstenu d'informer son assureur de la survenance de l'accident ; que la compagnie d'assurance CIMA n'a pas non plus été informée, ni par le souscripteur, ni par d'éventuelles

[N] [R] ne pouvait avoir connaissance de l'inadéquation des garanties souscrites pour en suggérer d'autres ; que l'assureur et son agent sont tenus d'informer et de conseiller l&apos

Raymond X..., lequel a adhéré à une assurance-groupe couvrant le risque décès souscrite auprès de la compagnie Axa ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de le débouter de sa demande d'annulation du contrat n° AA743-9128 souscrit par Mme [T] et M.

s'adresse, de souscrire tout de même ce placement ; que la cour d'appel reproche à la société Primonial d'avoir manqué à son obligation de conseil en « ne dissuadant pas » M.

Il est tout d'abord reproché à Inora Life d'avoir relié la note d'information et les conditions générales.

, au souscripteur de ce contrat » ; que l'article 28.1 des mêmes conditions générales rappelle que « les conditions de garanties et de tarification sont établies d'après les déclarations du souscripteur

Le souscripteur OFRACAR ne conteste pas avoir reçu les conditions particulières et générales du contrat ACE.

S'agissant du grief lié au défaut d'information sur les frais et commission des OPCVM composant le fonds interne, Mme [Z] [O] fait valoir à tort que ' les unités de compte (UC) qu'elle a souscrites sont

Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M.

[S] est donc mal fondé à soutenir que la liste de supports remise en 1997 est contractuelle, étant observé que l'article A132-4, qui énumère les éléments d'information à fournir au souscripteur, n'en fait

en indemnisation du dommage consistant en la perte de chance d'éviter la réalisation de pertes en cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie du fait d'un manquement de l'assureur à son obligation d'information

n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales ; que la société Inora Life Ltd n'apporte pas dans ces conditions la preuve de la mauvaise foi de Madame O... ; qu'elle doit en conséquence lui restituer