décès de François Y..., et sans qu'il ait donc été permis à ce dernier de se manifester ; qu'en cet état, la partie civile ne saurait faire grief aux personnes qu'elle met en cause d'avoir commis une infraction

U..., qui n'est âgé que de 31 ans, avec des enfants en bas âge et une vie professionnelle à construire, doit disposer de deux prothèses identiques afin de maintenir son autonomie durant les entretiens

Y... soutient que toutes les sociétés de "l'enseigne NOZ" sont juridiquement distinctes les unes des autres et autonomes ; qu'à l'appui de son opinion, l'Inspection du travail relève qu'à l'occasion de

d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le second à 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, pour infraction

Decathlon serait le donneur d'ordre et Promiles le façonnier ; que le donneur d'ordre est un client et le façonnier un fournisseur, qu'ils sont l'un et l'autre nécessairement des entités juridiquement autonomes

mensongère et l'a condamnée à une amende de 4 573,47 euros et à verser des dommages-intérêts aux parties ci- viles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le délit reproché à Corinne X... paraît autonome

d'entre eux, dans les proportions susvisées, avaient été acquis dans des circuits extérieurs, voire auprès de grossistes ; que, si la dénomination de "ferme-auberge" n'avait aucune caractérisation autonome

dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; que c'est en

qu'il a été fait le choix d'une poursuite de la personne morale seule et non pas celui d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction

de la citation du 16 novembre 1999, ainsi que du jugement du tribunal correctionnel du 27 avril 2000 ; "aux motifs que Jacques X... ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir été informé des infractions

. ; "aux motifs qu'il n'est reproché à Eugène X... aucune infraction à la législation du travail concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; qu'il n'existe pas de règles imposées

Patrice, contre l arrêt de la cour d appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui l a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la

mission dévolue aux internes ne justifiait pas qu'il vérifie que le docteur Toufik Z... avait bien rempli son office et qu'eu égard à l'organisation du service, l'interne bénéficiait d'une totale autonomie

crédit à ces allégations, et des conditions d'exécution du travail par les salariés de l'entreprise Alexandrie, placés sous l'autorité du représentant de la société Chaynes, que ce personnel, sans autonomie

. ; " aux motifs que ce jugement est relatif à des faits de marchandage, à des infractions relatives à la réglementation du SMIC et à diffusion et à la publication des offres et demandes d'emploi, faits

Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 19.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 JANVIER 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU

taxis et découle de l'autorisation de stationnement qui leur est délivré, il doit être considéré que le fait de se livrer à un tel maraudage en circulant sur la voie publique est constitutif de l'infraction

quartier de La Défense, le 10 décembre 2011, de 13 heures à 24 heures, à des contrôles d'identité aux fins de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions

X... ne peut pas sérieusement soutenir qu'il n'est pas informé de ce qui lui est reproché, dès lors que la définition développée des deux infractions est correcte et surtout qu'il a été mis en examen pour