dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité

T... réclame le bénéfice de la position 3.1 coefficient 210 de la convention collective Syntec laquelle correspond : "aux ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l'accomplissement de leurs fonctions,

et cadres de la métallurgie précise que "la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

X... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'indemnité de licenciement applicable aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que la qualification

été la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, l'arrêt a violé l'article 1er-7 de la convention collective nationale des ingénieurs

Pour déclarer le syndicat irrecevable en sa demande d'indemnisation, après avoir relevé que l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie du 13 mars

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du dernier

et ingénieurs, et le tableau de classement afférent à ces agents, III- l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres supérieurs et le tableau de classement afférent à ces

Les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés au paragraphe "a" bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies"

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

mars 2006, à l'âge de 57 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et

X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur

Les ingénieurs et cadres qui n'ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence.

réel de licenciement, caractérisé la faute grave commise par ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

pas été prévue dans le présent contrat, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur et à la convention collective " ; que l'article 6 de l'avenant du 9 mai 1963 annexe III " ingénieurs

la période d'essai, l'arrêt énonce que les dispositions de la convention collective n'ont pas pour effet d'imposer aux relations contractuelles une période d'essai automatique de 3 mois, pour les ingénieurs

date d'échéance du préavis de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part que l'article 26 ancien de la convention collective des ingénieurs

d'ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme ; Peuvent accéder à la position II : - les ingénieurs ou cadres titulaires