échanges de coups entre un cadre et l'un de ses subordonnés, à la suite d'une faute professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative

rembourser à l'entrepreneur toutes les dépenses faites depuis le commencement de l'ouvrage et tout le gain qu'il aurait pu retirer de l'entreprise s'il l'avait achevée, à la condition qu'il prenne l'initiative

que si la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié, qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement, d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative

... font également grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de la Mutuelle du Mans assurances était limitée à 129 051 francs, alors, selon le moyen, que le fait pour un assureur de prendre les initiatives

apprenti ou employé depuis 1963 et qu'il était précédemment classé "OQ2",qualification supposant, selon l'ancienne qualification seulement, qu'il possédait une "technique déterminée" et jouissait d'initiative

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que le sérieux et la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le manque d'initiative

cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture, à l'initiative

Filani X..., l'intéressé ne saurait invoquer le droit de correction paternelle et à plus forte raison la légitime défense ; qu'en effet, il apparaît que l'ensemble des violences ont été commises à l'initiative

procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, selon l'article L. 3 du Code de la route, les officiers de police judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative

[D] qu'il a été mis fin aux velléités de développement de la société Théolia sur le marché chinois, mais à l'initiative de GE (General Electric) EFS alors actionnaire de Théolia qui avait pris la décision

sociales; que dès lors, la cour d'appel, en affirmant que le litige ne concernait que le "versement par un employeur à son salarié d'une somme indemnitaire" à la suite d'une "mise à la retraite à l'initiative

[F], ce dernier ne pouvait obtenir une indemnité compensatrice de rupture qu'autant que la cessation du contrat résultait de son initiative à raison de ces fautes ; qu'en jugeant que M.

du pouvoir adjudicateur le 4 mars 2019, que le différend était né à l'initiative du titulaire qui avait saisi le juge d'une demande en paiement de factures, et non à l'initiative du pouvoir adjudicateur

DEMANDEUR ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

, ces faits de violence étant de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise, tout en reconnaissant, pour écarter la faute grave, qu'il n'y avait pas de certitude sur la personne ayant pris l'initiative

d'un motif économique ne s'analyse pas en un licenciement ; que le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan social soumis à consultation du comité d'entreprise constitue une rupture à l'initiative

le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'il lui appartient de provoquer les explications des parties sur la fin de non-recevoir qu'il relève d'office ; qu'en relevant de sa propre initiative

demande du syndicat en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, alors « que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant, de sa propre initiative