emploi à durée déterminée que ledit contrat est un contrat initiative-emploi n'a pas pour effet de le voir réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que

conclu pour une durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, deuxièmement, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas

de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, le journaliste professionnel a droit au versement de l'indemnité spéciale

Z... ont été embauchés entre le 1er avril 1995 et le 6 septembre 1995 par la société Plus Service par contrat initiative emploi d'une durée déterminée de deux ans ; que, le 26 juillet 1996, le tribunal

Y..., engagé, le 14 février 1996, par la société Mediarama, en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois, a été licencié le 16 avril 1996 ; que la société Mediarama a été mise en liquidation

Y... a été engagé le 13 novembre 1995 par la société Delpech, en qualité de manoeuvre, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant

X..., en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ;

de l'employeur et non en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite

de l'employeur et non en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet

applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L. 122-2 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi

Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1996 par la société Croix Rouge Miroiterie en qualité d'aluminier techniverrier, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant d'abord qu'il est exact que, dans quelques dossiers, Mlle Y... s'est vu confier des missions relativement complexes laissant une part réelle à son initiative

pour une mission d'exécution d'un chantier et que ce contrat, conclu pour 24 mois, a été rompu avant l'échéance à l'initiative du liquidateur de l'entreprise ; que dès lors, en requalifiant le contrat

cette situation ; que le juge des référés a ordonné, pour l'essentiel, les mesures sollicitées "afin de faire cesser un trouble manifestement illicite", tout en constatant la rupture du contrat à l'initiative

W..., T... et I... à la société [...] est intervenue à l'initiative de cette société, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres

X..., en donnant sa démission le 9 décembre 1985, n'avait pas pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail à durée déterminée, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision