appartenant à ce dernier ; que, dans le courant de l'année 1986, pour obtenir mainlevée de l'hypothèque grevant un bien qu'il projetait de vendre, M.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-est et la Banque générale du phénix et du crédit chimique ont fait enregistrer et publier à la conservation des hypothèques le 18 septembre 1991 l'hypothèque

judiciaire, laquelle n'est pas périmée puisqu'en vertu de l'art. 2154-3 du Code Civil, le point de départ de sa validité se situe au jour de l'inscription définitive et non de son inscription provisoire

Le 28/02/2025, l'hypothèque et le droit de suite attachée à cette mesure ont permis à la BPGO d'être réglée de la somme due par Monsieur, [F], [O].

Mais, à l'égard de ces derniers, il n'est pas établi que Georges X... ait adressé à Me Y... une demande de prendre une inscription d'hypothèque sur leurs biens éventuels antérieurement à ses conclusions

Le Crédit agricole n'a pas consenti à la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque formulée par le liquidateur judiciaire sans contrepartie de paiement.

Le 20 août 2021, les époux [G] faisaient assigner la CRCAM PCA devant le juge de l'exécution de Toulon aux fins de mainlevée des inscriptions d'hypothèque précitées puis se désistaient de leur demande

que son hypothèque est antérieure à celle dont bénéficie Mme [N] et que subsidiairement, les inscriptions viennent en concours du fait de la confusion de patrimoine et de l'actif immobilier mais au prorata

Elle conteste toute faute dans cette inscription d’hypothèque qu’elle indique avoir diligenté pour garantir ses droits. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

X..., notaire, M. de Y... a cédé aux époux Z... divers immeubles pour le prix de 2 650 000 francs ; que ces biens étaient grevés de plusieurs hypothèques conventionnelles ou judiciaires inscrites au bénéfice

provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles ; Attendu que, pour rétracter une ordonnance qui avait autorisé la société civile immobilière (SCI) Eric à saisir conservatoirement des parts sociales

SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RADIATION, AVANT LE 26 OCTOBRRE 1963, PAR LA SOCIETE VENDERESSE, DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 27 AVRIL 1959 ; QUE LE 30 MARS 1963, LA SOCIETE LES TRAVAUX

Decante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble acquis par eux ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans méconnaître le principe de la contradiction,

dans les droits d'une inscription d'hypothèque qui n'a pas été prise au titre de cette créance ; - il n'a pas davantage restitué à la société MPDC les effets qui auraient permis à celle-ci d'agir elle-même

provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles ; Attendu que la société Le Ponant reproche à l'arrêt d'avoir caractérisé le principe de créance invoqué par son adversaire sur le seul fondement d'une

Le 25 juin 2012, le conseil de la Société Voltaïca Services a informé Me [I] du dépôt de l'inscription d'hypothèque provisoire auprès du bureau de la conservation des hypothèques.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOÛT 2007 TRIBUNAL

auraient permis de la désintéresser, en tout ou partie, de sa créance, le montant de la réparation ne pouvant en effet être supérieur à la valeur des biens affectés à la garantie, la cour d'appel a violé

d'emprisonnement, Frédéric Y...et Richard Z..., pour dégradation du bien d'autrui en réunion, Jean-Emile A..., pour complicité de ce délit, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, Jean-Paul B..., pour inscriptions

d'une hypothèque sur ce bien, lequel est simplement insaisissable tant que la clause produit ses effets ; qu'une telle inscription est parfaitement utile, dès lors qu'à sa date l'hypothèque prend rang