Codes de loi français

Article 5

I. - Une même entreprise visée à l'article 3 ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'Etat visée à l'article 1er pour un montant total supérieur à un plafond défini comme : 1° Pour des prêts consentis jusqu'au 30 juin 2022 inclus : -

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles : 1.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides ou dont ils ont garanti les emprunts.

Article R518-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes : 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

VI. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation, évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant

Article R1418-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent

Article 25

Les sommes correspondant à l'attribution sont versées par la société entre les mains du notaire chargé de remplir les formalités en vue de l'inscription hypothécaire.

Article Annexe art. 7

. c) Prêts à taux révisable.

Article 1

les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties de loyers et de charges prévues au III de l'article R. 313-19-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus au V de l'article R. 313-19-3 : 0

Article ANNEXE

: : : Valeur comptable brute des : : : immeubles (2).

Article 4

Pour chaque prêt, la compensation financière versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé.

Article R315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23

Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement.

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de

Article D312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.

Article Annexe

Dans la limite du montant visé à l'article 5, la garantie du FCS couvre 50 % du montant en principal de chaque PJA (ci-après la quotité garantie). Pour chaque PJA, la durée de la garantie du FCS est égale à la durée initiale du PJA couvert.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation.

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ; 2° Conduire son exploitation

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés, est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et véritable par un expert désigné par le tribunal judiciaire du ressort desdits immeubles.

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement : 1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ; 2° Du revenu tiré des immeubles