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A... ni Mme B... ne faisaient valoir dans leurs conclusions que l'installation de deux portails et d'une clôture par les époux X... gênerait leur droit de jouissance de la servitude de passage; qu'en

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439

Cassation

12 décembre 2017

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

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61372635cd58014677423ca9

Cassation

15 janvier 2003

font face et sont séparées par un passage commun desservant l'ensemble des fonds ; que dans le courant du mois de juillet 2000, les époux A... ont constaté que Jocelyne Z... et son compagnon avaient installé

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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

Admin. suprême

14 novembre 2003

de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port autonome du Havre à faire procéder à la réalisation des installations

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03697

Cassation

12 juillet 2016

A... , de nationalité portugaise, contrôlé par les douanes au volant d'un véhicule transportant cinquante et un kilogrammes de résine de cannabis, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201178

Cassation

22 octobre 2020

H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langues espagnole et portugaise.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d7379bcdc6046d479aaa21

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [2] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d7379fcdc6046d479aaaf6

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d7391ccdc6046d479afc66

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d73920cdc6046d479afde2

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [2] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d73929cdc6046d479b00b2

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d7392dcdc6046d479b0239

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d73935cdc6046d479b055f

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d73939cdc6046d479b070b

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [2] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d739e2cdc6046d479b428e

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d739f6cdc6046d479b44b4

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d739facdc6046d479b44cd

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d739fecdc6046d479b4520

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d73a02cdc6046d479b456e

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d73a06cdc6046d479b45c5

Appel

8 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une banque portugaise détenue à 100'% par l'État portugais. Elle dispose d'une succursale française.

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24 120 résultats pour « installations portuaires »

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