fluviale, sur les terres-pleins du port de plaisance de Cergy et que les voies sur lesquelles est installé le commerce ont été aménagées, à titre principal, pour la desserte des installations portuaires

pourvois n° J 06-14.154 et K 06-14.592 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que la Société anonyme cale de halage d'Arles, dite société Sacha, concessionnaire d'une installation

deux mesures fictives, d'une part, la création d'une installation portuaire unique fusionnant deux installations portuaires existantes, alors que ces installations sont exploitées par deux exploitants

1993, 1er février 1995, 18 avril 1995) que le président du conseil d'administration de la société IMC ayant pour objet la fabrication et la commercialisation de bateaux, de matériels de dragage et d'installations

afférentes à cet emplacement, s'est fondé sur deux lettres en date respectivement des 5 juin 1991 et 12 juin 1992, cette dernière non signée, émanant de la GEP, GIE a priori chargé de gérer les installations

Cette installation portuaire n° 0149 est contigüe à l’installation portuaire n° 0420 correspondant au périmètre du terminal roulier, exploité en régie par le GPMNSN.

produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société Petroservices assurant des services aux entreprises industrielles dans les installations

de l'installation portuaire est quant à lui responsable de l'établissement du plan de sûreté de l'installation portuaire en application de son article R. 5332-29, de la mise en œuvre de ce plan en vertu

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Mais attendu, d'une part, que le litige ne portant que sur le terrain siège de l'installation

conféraient le droit de jouissance d'immeubles ou parties d'immeubles, que les actions de la société du Yacht club international de Mandelieu-la-Napoule acquises par elle lui permettaient d'utiliser des installations

Vu la procédure suivante : La société d'études, d'aménagement et d'exploitation d'installation portuaire et touristique (SODEPORTS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-pontoise

portuaire est responsable de l’établissement du plan de sûreté de l’installation portuaire et de la mise en œuvre de ce plan.

l'a déboutée de cette demande au motif qu'il n'existait aucune discrimination puisqu'il était normal que tout passager transitant par ce port et utilisant deux fois les installations portuaires paie deux

a approuvé les amendements apportés aux droits de ports de Marie-Galante, en ce qu'elle a modifié le taux de redevances d'équipement des installations portuaires de plaisance dans les ports départementaux

dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser au port autonome les frais de remise en état des installations

2021 et non du 20 juillet 2021, portant prorogation de la durée du contrat confiant à la SPL Ports de Menton la gestion du service public de l'exploitation des installations portuaires du vieux port et

suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-CAB-1199 du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'habilitation pour accéder aux zones d'accès restreint des ports et installations

voirie, la société Synergas SRL, et a demandé au tribunal de condamner cette société, en sa qualité de propriétaire du navire " Syn Tabit ", au versement du montant des frais de remise en état des installations