personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif

l'insuffisance d'actif n'est pas déterminé et n'est même pas certain ; que dans ses assignations délivrées à M.

-X... la somme de 87 390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif durant sa période de gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

T... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

constitution de l'insuffisance d'actif", sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

valeur de l'actif ; qu'ainsi, l'insuffisance d'actif est caractérisée ; que sur les fautes consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité ou à l'avoir produite tardivement, la société T...

Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que, pour condamner M.

Selon ce texte, la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. 6. Pour condamner M.

J... en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Y... ont contribué, au regard des ponctions indûment opérées sur sa trésorerie, à l'insuffisance d'actif de la société, qui s'élève à la différence entre le passif déclaré de 1 737 666,19 euros et l'actif

A..., pour les voir condamner, in solidum, à combler l'intégralité de son insuffisance d'actif ; Attendu que MM. Y... et Z...

d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celte insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

    Par une décision déposée le 2 mai 2002, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 10.

Par une décision du 2 novembre 1993, cette procédure fut close pour insuffisance de l’actif de la faillite.   2.     La procédure pénale entamée à l’encontre de M. L.N.

Ce dernier a assigné M. et Mme W..., qui se sont succédé dans les fonctions de président de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif.