n'est donc pas légalement justifié ; " et alors, enfin, que la Cour ne peut déclarer un administrateur coupable du délit d'abus de biens sociaux sans rechercher si cet administrateur avait pris un intérêt

lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

caractérisé, il en va différemment lorsque le licenciement, prononcé pour une cause inhérente à la personne du salarié, est fondé sur des éléments objectifs personnellement imputables au salarié ;

de l'accident dont il a été victime ; qu'en effet, il s'agit d'un choix personnel qui n'a pas de lien direct avec le préjudice subi ; qu'en revanche l'adaptation du logement au handicap de M.

diffamation publique envers un particulier, les a condamnés le premier à 20 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de cette décision et a prononcé sur les intérêts

E... à payer à Mme K..., la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et à Mme M..., la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à l'audience, l'avocat de Mmes M...

par remise en main propre aux personnes désignées par elle ou via un espace personnel, caractérisaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser et de la condamner à payer

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qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction peut se constituer partie civile par voie d'intervention devant la juridiction de jugement avant l'audience ou à l'audience

, si elle n'y a pas renoncé ; qu'une partie est dépourvue d'intérêt à interjeter appel d'un jugement faute d'avoir été condamnée ou d'avoir succombé sur un chef de ses prétentions ; qu'en l'espèce, le

Une personne propriétaire de locaux commerciaux situés dans les limites de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial n'a intérêt à demander l'annulation de l'autorisation d'exploitation

L'employeur considère qu'il a un intérêt à agir.

. ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais fait valoir qu'il a été condamné à payer à Guy Y..., victime des agissements de Jean-Charles X..., une somme de 140 000 francs à titre de dommages et intérêts

Malgré la demande de régularisation effectuée par le tribunal, Mme A n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'elle disposerait d'un intérêt à agir personnel, direct et certain, alors qu'il n'est

Libre ci vous - tout naturellement - de continuer à croire que cela n'intéresse personne !...

des opinions manifestées par Hubert X... n'est pas contesté dans la citation directe puisqu'il est indiqué qu'Hubert X...

distribution de la presse (Arcep) et justifier, par cette seule raison, de l'urgence au regard des obligations pesant sur la société SFR ; - en outre, la décision litigieuse porte atteinte à un intérêt

d'agence, en la personne de M.