Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces

Article 4

—

Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une

Article 2017

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

article : a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois

Article 7

—

Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur,

Article 10

—

Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur financier les fonctionnaires d'un corps recruté voie de l'Institut national du service public et du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts justifiant au moins de deux années de

Article R6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32

Code de la santé publique

Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.

Article 34

—

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier démontrant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale

Article 6

—

Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

[Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser] Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante : Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net

Article R4451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un travailleur intervenant ne dépasse en aucun cas 1 sievert.

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