Cette plainte ayant été classée sans suite par le procureur de la République, la société [2] a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction. 4.

X... ait eu l'intention de persuader les parties civiles de l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou d'un événement chimérique ; qu'en outre, il n'est pas démontré

Y... le préposé de la banque chargé de lui présenter le contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté tant le moyen tiré de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

qui requiert, pour être constituée, la connaissance par l'employeur, d'une part, de la qualité d'étranger de l'intéressé, d'autre part, de l'irrégularité de sa situation au regard de la législation du

X..., qui détenait avec son épouse la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Saveran, devenue Fremarc, a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat conférant notamment à cette

L... comme conducteur secondaire constituait une fausse déclaration intentionnelle de la part de Mme L..., sans constater que l'assureur aurait interrogé Mme L... lors de la souscription du contrat sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé l'exécution du jugement antérieurement prononcé contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour,

des parties, de sorte qu'il serait contraire à cette intention de la réputer non-écrite, la cour d'appel qui a méconnu le caractère d'ordre public des dispositions en cause, a violé les articles L. 145

AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité pour erreur sur la personne que la société SFR soutient qu'en concluant les contrats de distribution, elle avait l'intention de contracter avec la société Electronique

de placement pour 350 000 francs et recevait d'eux un chèque de 130 000 francs et des bons anonymes de 220 000 francs ; que, contrairement aux obligations de son contrat d'embauche qui le faisait mandataire

civile le 16 avril 1986, A... a agi de mauvaise foi dans l'intention de nuire au demandeur ; que, contrairement aux prétentions de X..., selon lesquelles A... savait en déposant sa plainte qu'"aucun

constater la volonté expresse et non équivoque des parties de nover le contrat et en particulier d'abandonner cette condition, ce que la société [Q] participations contestait devant elle, la cour

A... se prévaut également de ce que la pratique de la sodomie a été admise par les deux parties durant les premières années de leur mariage, et que rien ne permet d'établir l'existence d'une contrainte

[P] a, par un courrier remis en main propre à son employeur le 30 septembre 2010, manifesté clairement son intention de partir en retraite le 30 décembre 2010, jour de son 65 ème anniversaire.

jours d'octobre 1991; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'employeur