devant le tribunal de commerce de Rouen ; Attendu que si une clause attributive de juridiction dans un contrat international fait partie de l' économie de la convention et s'impose aux parties ainsi

DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A DAME X..., AU MOTIF QUE, SI LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDATAIRE, L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL CESSE DE S'APPLIQUER EN CAS D'INTENTION

TERMINE PAR UNE TRANSACTION RELATIVE AUX HONORAIRES DE Z..., INOPPOSABLE A LA SOCIETE ITEC QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ; QUE LA DEMANDE DE Z... CONTRE LES CONSORTS Y...

déclarer recevable l'action formée par le syndicat des copropriétaires et de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation des désordres nés de son exécution fautive, alors « que sauf intention

d'assurances n'ayant pas d'aptitude à s'appliquer " ; Attendu, cependant, que, sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; qu'en se déterminant comme elle a fait,

CIV.I, n° 25) a indiqué que sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation et a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait déclaré bien fondée en son principe la demande

envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser la novation ; et sauf intention

, de l'ancienne obligation par une nouvelle ; qu'aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas et il faut que la volonté de l'opérer soit clairement exprimée ; que sauf intention

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2015 à 2018 tacitement reconductible pour une même durée sous réserve de la manifestation de l'intention contraire des parties un mois avant l'échéance annuelle ou du dépôt de bilan de l'une ou l'autre

l'intention contraire des parties telle qu'elle résulte de ces dispositions, il y a eu conseil en investissement ; qu'en droit, la société RBS a toujours négocié pour compte comme contrepartie de la société

Natixis intervient comme partie à la présente transaction et non comme conseil et ne saurait être tenue responsable des conséquences financières de l'intervention de l'autre partie sur les instruments

Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de procédure civile. 1.Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation, une modification

Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de procédure civile. 1.Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation, une modification

.] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation, une modification dans le montant de la dette ne suffisant pas non plus à caractériser la novation

.] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation, une modification dans le montant de la dette ne suffisant pas non plus à caractériser la novation

Comme le souligne à bon droit l'intimée, une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser la novation et, sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription