, qu'au prétexte d'une soi-disant contradiction dans son argumentation et d'une prétendue analyse de la commune intention des parties, l'arrêt ne pouvait, sans dénaturer la teneur citée de l'article 9

Elle estime que les actes de caution sont clairs et dénués de toute ambiguïté ou de contradiction sur leur portée et ne nécessitent donc aucune interprétation ni recherche de l'intention des parties, que

de l'employeur, en fonction des nécessités du service par lui seul appréciées, le choix de cette base d'affectation sans aucun lien avec le lieu d'exécution du travail de l'intéressé, "la commune intention

du prix ; qu'en se livrant à une interprétation de cette clause claire et précise pour énoncer par un motif au demeurant obscur, que le terme d'indemnité d'immobilisation traduirait dans la commune intention

des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques créancières, procédure non prévue dans les actes de prêt eux-mêmes, n'est pas claire et nécessite une recherche de la commune intention

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que les

Roger X..., demeurant ..., 2 / la société Le Moulin de Guérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

Y... d'apporter la preuve de l'obligation de rembourser qu'il alléguait ; qu'en décidant que le remboursement de la somme de 60 000 euros démontrait la commune intention des partie de conditionner la remise

notarié, et que les clauses dactylographiées figurant dans chacun des actes successifs et prévoyant que les garanties s'ajouteraient ne pouvaient à elles seules contredire l'intention des parties de nover

en fonction de ce montant ;que la société Prisunic, devenue Prisunic exploitation, a fait appel de cette décision en faisant valoir que le tribunal avait fait un inexacte appréciation de la commune intention

des articles 1900 et 1901 du Code civil, en présence d'une reconnaissance de dette sans date de remboursement précise, le juge fixe ladite date « eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention

intention des parties pour juger que les relations contractuelles avec la société SNCF n'avait pas été interrompues entre le terme de la convention d'occupation du 7 août 1980 et la date d'entrée en vigueur

regard des articles 1134, 1271 et 2034 du Code civil ; 3 / qu'à supposer encore que l'acte du 21 décembre 1990 ait été sujet à interprétation, les juges devaient se placer, pour apprécier la commune intention

. et la société ENR production font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en présence d'une clause ambiguë, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant quelle a été la commune intention

attestation sans rechercher dans le contrat quelle avait été l'intention des parties sur l'intégration des publications dans le stock, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, qu'en faisant application, à un délai contractuel, des règles de la computation des délais de procédure civile excluant le dies a quo, sans avoir recherché la commune intention des parties à l'effet

contestable à la date où le juge statue ; que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel a, recherchant la commune intention