Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du

Article 3

—

La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.

Article 11

—

Chaque société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de

Article 18

—

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article R6223-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale

Article R821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par

Article R6133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4. Entre : L'établissement...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur, Et : M.......

Article 14-2

—

Ainsi, quand elle est déclenchée pour les chirurgiens-dentistes libéraux, cette clause de revoyure est déclenchée également pour les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux : son déclenchement engendre la

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code général des impôts

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application

Article 2

—

La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité

Article 3

—

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre

Article 3

—

barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Professions libérales

Article 4

—

barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Professions libérales

Article 17

—

Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition

Article 3

—

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont

Article D422-51-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national

Article R6223-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition

Article R6223-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général

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