[N], pour constater que les époux [N] n'étaient pas de bonne foi et déclarer irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, sans examiner la situation de Mme [N], le juge des

irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, dès lors qu'elle résulte de l'absence de décision prise par le bâtonnier en première instance, ainsi que de la révélation d'un fait nouveau avéré seulement

déclarant irrecevable l'action en désenclavement de l'exposant pour la raison qu'elle n'avait pas été introduite à l'égard de tous les voisins, se fondant ainsi sur un moyen relevé d'office sans avoir

La banque a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes formées par l'emprunteur.

[B], victime d'un accident de la circulation à l'étranger, était irrecevable à saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du fait de l'intervention éventuelle du FGAO, la cour d'appel

L'UGTG fait grief au jugement de dire irrecevables la requête introductive et la demande soutenue à l'audience en annulation de la procédure de consultation des salariés, alors « que cette procédure est

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel interjeté, en son nom personnel, irrecevable et de déclarer son intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur du GAEC, irrecevable alors « que le défaut

[L] et Mme [L] irrecevables, alors « qu'en matière gracieuse, le juge ne peut, sur déclaration d'appel, que modifier ou rétracter sa décision, et dans le cas contraire, transmettre l'affaire à la cour

d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence ; qu'en jugeant son appel irrecevable, sans aucunement constater l'absence de motivation de la déclaration d'appel de l'exposant,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable

, elle est recevable, par exception, lorsqu'elle tend à opposer une compensation, fût-ce une compensation légale jointe de plein droit ; qu'avant de déclarer une demande nouvelle irrecevable, les juges

l'appel formé contre la société le Totem, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Domegest en ce qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement à l'encontre

-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à contrainte décernée

Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré irrecevable

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'abandon de famille et d'organisation d'insolvabilité, a déclaré irrecevable

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est née de la survenance ou de la révélation d'un fait en cause d'appel ; que dès lors en déclarant le GFA irrecevable

1er décembre 1985 ; qu'ils ont poursuivi l'instance en restitution des loyers trop perçus à l'occasion de la première location ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables

d'assises du GARD, en date du 25 juin 1996, qui, après acquittement de Frédéric B..., du chef de meurtre, ainsi que de Philippe C... et de Béatrice C... du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevables

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable parce que présentée après la fin de non-recevoir l'exception d'incompétence, alors, d'une part, que l'ordre dans lequel une fin de non-recevoir et