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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 726 résultats pour « juge de la liquidation »
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EXTRAIT
Article R743-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1.
Article SG 10
Stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés § 1.
Article R 10
Locaux de stockage de liquides inflammables destinés à l'enseignement et à la recherche a) En application de l'article CO 27, § 2, la nature du classement des locaux de stockage de liquides inflammables est déterminée en fonction de la capacité totale
Article R641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Article R743-66
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
Article 7
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour
Article 209
Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de
Article 322-3.07
Eau Bois, papier, textiles et matériaux analogues Mousse Bois, papier, textiles et liquides inflammables. Poudre sèche/poudre chimique sèche (types courants) Liquides inflammables, matériel électrique et gaz inflammables.
Article 9-1
de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale.
Article R325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
, du ou des liquidateurs désignés.
Article D224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.
Article R5125-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Article R6223-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et
Article R692-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Article 1
Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement
Article 9
Les stockages de digestats solides et liquides sont couverts.
Article R221-119-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne concernée et des difficultés d'exécution qu'elle a rencontrées.
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