Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-143 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui arrête le plan met fin à la période

textes susvisés ; "et, alors, enfin, que les textes précités prévoient la reprise par le commissaire à l'exécution du plan des seules actions introduites par le représentant des créanciers avant le jugement

même période, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement

X... a été engagé à compter du 1er mai 1988 en qualité de VRP par la société Enseignes ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan

période, conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, * Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, * Règlement à la date du jugement

[L] [U], membre de la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 9 pactes annuels, le paiement

en date du 9 mars 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société FORTUNAE SARL et nommé la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan

d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise n'est susceptible que d'un appel du cocontractant du

Vu l'article 86, premier et deuxième alinéas, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute restriction contenue dans le jugement

d'une obligation de versement du prix des marchandises ; seul le jugement arrêtant le plan de cession peut être source d'obligations mais les actes subséquents, ainsi qu'il a été dit, n'ont jamais été

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

X... a formé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que M.

que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté, comme non soutenu, l'appel qu'ils avaient interjeté contre le jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

A... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant et non contesté par quiconque qu'à la date du jugement arrêtant le plan de cession, la SNC avait deux créanciers

en redressement judiciaire ; que, par arrêt du 1er octobre 1996, ce dernier jugement a été annulé par la cour d'appel qui a ouvert une procédure simplifiée à l'égard de la société TFF ; que, par jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement