Elle indique que du fait de la nullité du commandement de payer et de l'assignation, le jugement d'orientation subséquent est nul, sans qu'il ne puisse lui être opposé les dispositions de l'article R.311

en examen et à son conseil avant de procéder à l'interrogatoire ; que cette obligation n'existait que s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge

faisant état d'un prêt qu'elle aurait fait à la famille X..., des vérifications supplémentaires étaient prescrites par la commission rogatoire critiquée, sur des points entrant déjà dans la saisine du juge

[F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit

La société Eiffage énergie fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à voir « dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure

de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure, que le 14 décembre 2000, un commandant de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction se transportait au

chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre William X... pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal de garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente

du juge de l'exécution ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme ayant déjà été irrévocablement jugée et accueillie,

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et les actes subséquents, et d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

[W] [B] sera débouté de de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, ainsi que de ses demandes subséquentes.

Kévin X..., le juge d'instruction a interrogé le 6 mars 2015 M.

contre elle pour délivrance de documents d'administration publique à une personne n'y ayant pas droit, a dit n'y avoir lieu d'annuler des actes de la procédure et a renvoyé le dossier de la procédure au juge

L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge

défaut de motif, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à annulation du document coté D 39 bis et de la procédure subséquente

Le juge d'instruction a ajouté qu'en cas de conflit de compétence, il était possible de recourir à la procédure de l'article 659 du code de procédure pénale. 9.

[G] tendant à voir prononcer la nullité de la fouille du véhicule Renault Clio, à dire et juger que ladite fouille constitue le support de l'intégralité de la procédure, à prononcer subséquemment l'annulation