AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd58014677407624
4 mars 1999
4 mars 1999
maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la société Laboratoire
Source officiellePage 18 sur 722
soc
61372351cd58014677408339
4 mai 1999
4 mai 1999
Z..., engagé le 1er août 1978 en qualité de laborantin par Mme X..., a été, en raison de la baisse d'activité du laboratoire, licencié pour motif économique le 20 mai 1994 après que lui eût été proposée
Source officielle