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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b04ccccdc6046d472cb906

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d14cdc6046d472cbe2a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d73cdc6046d472cd26f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04db4cdc6046d472cdcbc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e02cdc6046d472ce289

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e11cdc6046d472ce573

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e1fcdc6046d472cefbe

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e33cdc6046d472cf442

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e42cdc6046d472cf52d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c6e2cdc6046d4736db65

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f26ecdc6046d4739a90b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f616cdc6046d4739e5ca

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 36 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Source officielle
CC

comm

61372178cd580146773f4069

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

par la société Interphyto en réparation du préjudice causé par la contrefaçon d'un brevet d'invention dont la société Ciba-Geigy était titulaire et la société Ciba-Geigy France, bénéficiaire d'une licence

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59200

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

TOYS (SHP) QUI A DONNE, POUR LA FRANCE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES MODELES A LA SOCIETE KIDDICRAFT-FRANCE (KIDDICRAFT) ; QUE PARMI LESDITS MODELES, 32 ONT ETE DEPOSES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 2 janvier 2012, la société Com.Soleil a concédé, par contrat, une licence d'exploitation de sa marque « Epibag » à la société Com'Unique D&D.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD003846307

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

Toute personne physique titulaire d’une licence d’exploitation d’autobus devait devenir membre associé d’une SEP.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620508

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE, SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4a

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

chiens, a signé avec LA SOCIETE COTRIX un contrat de licence d'exploitation de site INTERNET.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K], tant dans le bon de commande que dans le contrat de licence d'exploitation ou encore dans le contrat de location.

Source officielle

Page 18 sur 1999

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