X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

Le 28 mai 2019, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Macôn afin de contester le bien-fondé de son licenciement, il demande que soit prononcée la nullité de son licenciement et les indemnités

n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail;

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 18/20313 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQ7S [I] [S] C/ Société VAMO

Par courrier du 3 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 13 mars 2020, puis il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Ils sont donc strictement attachés à l'exécution du contrat de travail avant sa suspension, soit plus de cinq mois avant le prononcé du licenciement, ce qui ne caractérise aucune impossibilité de maintenir

sur l'indemnité de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail qui prévoit le doublement de l'indemnité de licenciement ne s'applique qu'au licenciement prononcé pour inaptitude et non à la

[E], que les licenciements étaient consécutifs à la liquidation judiciaire de la société Caillé intervenue quelques jours plus tôt et qu'ils étaient devenus inéluctables du fait de la situation de la société

Il n'a pas mis fin à la suspension du contrat de travail consécutive à l'incapacité de travail que M. Benaïssa Y... subissait depuis son accident du 14 janvier 2000.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.

[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 8 avril 2015, puis licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par courrier du 14 avril 2015.

Serge X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement après avoir constaté qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail jusqu'au 26 septembre 2005 en sorte

En conséquence, les dispositions précitées s'appliquent à la mesure de licenciement prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail du 22 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et des conséquences qu'il en tirait, alors « qu'est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension

Conformément à ses obligations définies à l'avenant de suspension, la société SAS [1] a informé par courrier du 23 février 2022, son salarié, que : La suspension de son contrat de travail avait pris

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué