Le groupe Alternative libertaire a mis en ligne, le 20 février 2017, sur son site internet, un communiqué contenant les propos suivants : « La coordination fédérale d'Alternative libertaire a voté le 28

X... soutenait que la signataire de l'avis de réception du pli contenant cette proposition de rectification n'avait pas de lien suffisant d'ordre personnel ou professionnel lui permettant de recevoir les

dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux en écriture publique et d'infraction au Code de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 février 1991 : Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 mai 1991 disant n'y avoir lieu

Le moyen proposé pour la société [5] est pris de la violation des articles 24, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

V... , arrivé sur les lieux d'un cambriolage, a été mis en joue avec une arme à feu.

pour statuer sur le fond" ; Attendu que, dès lors que les premiers juges, régulièrement saisis et compétents, ont, au terme d'une procédure régulière, intégralement tranché le fond, il n'y avait pas lieu

Le premier moyen proposé pour M.

de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la communication au public en ligne de ces propos causait un dommage aux appelants permettant au juge de prescrire les mesures

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PRECOM

les fonctions de directeur ; que la commune a décidé en 2011 de reprendre cette activité en régie, et a proposé à M.

Bernard X..., demeurant Bellevue, à Saint-Carreuc, Ploueuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), 5 ) Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 6 ) Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ...

X... et son assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non

ainsi que les consignes et directives pour les exécuter peuvent être très précises. 15.

d'appel de CAEN, en date du 18 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne dénommée pour homicide involontaire et non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

faisant aussi allusion à des méthodes racistes, à des faits de corruption, à des liens avec la mafia, lesquels, même proférés par voie d'insinuations, n'en constituaient pas moins des propos comportant

opérés au préjudice de Jacqueline Denivelle et abus d'une personne à raison de sa particulière vulnérabilité liée à son âge, il n'apparaît pas que les préjudices invoqués par la banque Worms aient un lien