Il convient de noter que le dispositif de la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RAMBOUILLET en date du 23 mai 2023 a, en premier lieu, ordonné l’expulsion de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nokia France, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motorola, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ericsson, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., engagé par la Société d'économie mixte de transport, tourisme, équipement et loisirs (Sémittel) par contrat du 21 février 1994 en qualité de conducteur receveur, occupait en dernier lieu le poste

subit ; toutefois, la part non sérieusement contestable devant le juge des référés correspond à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de disposer de son bien.

Par ailleurs, sera ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes les sommes qui

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ Me GARNIER ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02603 DÉCISION DE PREMIÈRE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER Me DAUDE Parquet Général TC ORLEANS ARRÊT du : 02 OCTOBRE 2008

représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP DELHOMMAIS- MORIN, du barreau de TOURS Madame Claude Z... épouse A..., demeurant...-...

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Garnier

du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° U 22-23.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

E... avait la charge d'établir le titre juridique pouvant fonder sa prétention et de démontrer, par suite, qu'il occupait les lieux, non pas en vertu d'un bail portant sur un local meublé, mais en vertu

[C], ès qualités, Nutkit, Aegis, ès qualités, Garnier Philippe et [I] [K], ès qualités, [Z] [M], ès qualités, de M.

20 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03431 Décision déférée du 30 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance d'ALBI-04 / 534 Mme X... Yvette Y... épouse Z...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

chambre criminelle le 18 février 1997, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 993 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'arrêt n° 1005 rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997 et sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° T 16-14.846 R