La société Vert Marine relève appel de ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros, alors que la métropole TMVL demande, par la voie de l’appel incident, à être mise

et le 4 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Wilhem, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 12 mars 2021 rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a limité

de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation à un quart

La société Vert Marine relève appel de ce jugement, en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros, tandis que, tant la commune de Montargis, par la voie de l’appel incident, que la

travail, égale à l'indemnité compensatrice de préavis, en l'espèce de trois mois conformément à la convention collective, mais sans les congés payés corollaires), 5.258,36 euros (indemnité conventionnelle

de 21 769,47 euros au titre des cinq composantes de préjudice pertinemment retenues par l'expert ; 1/° Alors que la faute commise par l'acquéreur d'un bien atteint d'un vice caché est de nature à limiter

Il en conclut que Madame [F] [G] a concouru à la réalisation du dommage ce qui doit limiter son droit à indemnisation.

Elle conclut à la réformation du jugement en demandant à la Cour de limiter l'indemnisation du demandeur au montant de 86 350,00 francs, de rejeter les autres prétentions de Monsieur Y... et de le condamner

cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 25 avril 2024, Mmes A et B, représentées par Me Verhaeghe, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité

MOTIFS Mme [W] fait grief au jugement dont appel d'avoir limité son indemnisation en considérant que le devis accepté par l'assureur était satisfactoire alors qu'il lui impose la vitrification de son

préjudice subi ; que, par la voie du pourvoi incident, la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société de gestion Laborde, demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a limité

Vu les conclusions des époux [I] remises au greffe le 5 décembre 2016 sollicitant, la réformation partielle du jugement déféré uniquement en ce qu'il a limité 1' indemnisation de leur perte de chance à

d'exploitation supplémentaires, hors sujet en l'espèce ; Que de même, le régime du dernier alinéa de l'article 45 B est distinct de celui du a) , seul applicable en l'espèce ; Qu'enfin, la limitation

Subsidiairement, si la Cour considère que l' absence d' information écrite a causé au salarié un préjudice, elle demande de limiter l' indemnisation à la somme de 13. 107, 08 €.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

* LIMITER toute indemnisation due aux sociétés PYRENEX et TOKIO MARINE à la contrevaleur en euro de la somme de 7996,80 DTS, en application des limitations légales de responsabilité prévues par la Convention

responsabilité du voiturier la société Vital Froid, conformément à l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter ; qu'il ne peut se prévaloir de la limitation

réapprovisionnement, que le compteur affichait 142. 990 km et qu'il avait 6 places, qu'il venait de changer le moteur, qu'il en avait laissé la facture dans le véhicule dont tous les papiers ont disparu, qu'il limite