Codes de loi français

Article Annexe II

Eaux domestiques Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative. 1.7.

Article 5-7

Le panneau est à fond noir et les inscriptions sont de couleur blanche. Panneau E38. Localisation des limites de gestion ou de concession d'un réseau autoroutier.

Article ANNEXE 1

la limite sud de la parcelle section CN no 31 ; - limite Sud des parcelles section CN n° 31, 293, 294, 295 jusqu'à la rue Voltaire franchie, puis limite Sud de la parcelle section CN n° 282 jusqu'au boulevard de Roubaix ; - boulevard de Roubaix

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont exonérées de l'impôt

Article 5-8

Entrée d'agglomération : il est de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge et un listel blanc ; les inscriptions sont de couleur noire. Panneau EB20.

Article 4

Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er.

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Un fonds d'investissement de proximité : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article 107

ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision

Article Annexe I

Objet du contrôle : 5.5 Valeurs limites de rejet Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art.

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments : a)

Article R352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48

Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui

Article L464-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L. 312-1, une location annuelle renouvelable, dans la limite

Article 2436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite

Article D325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

présent code et L. 767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale.

Article R593-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement.