Codes de loi français

Article 2

publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article 1er et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 5

Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions

Article 31

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article

Article 49 septies VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49

Article 2

presse ou de l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi du 18 octobre 2019 susvisée.

Article 6

application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant à compter du 1er janvier 2024 les fonctions de régisseur

Article 19

Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef du poste diplomatique sur proposition du directeur de l'établissement et avec l'agrément de l'agent comptable.

Article 45-2

Le médiateur est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l'occasion des opérations

Article D751-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de : - 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ; 7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports

Article 298 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 46

. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à

Article 2

Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 8

Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.

Article 1

Il est institué une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Elle bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens.

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Les régisseurs sont nommés par le recteur de région académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

Article 1564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.

Article 20

-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07

entreprises : 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; 1° bis Les sociétés coopératives de groupage de presse