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Codes de loi›Code général des impôts›Article 298 decies

Article 298 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 46

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 24 mars 2012
Légifrance

Texte de l'article

I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. II. – (Disposition périmée). III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982
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En vigueurDepuis le 24 mars 2012

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Doctrine & commentaires

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Isidore

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