Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

sensibles sur leurs concurrents,de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

[W] [F] est propriétaire du lot 1, local commercial, dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6]. Ce local a été donné à bail à une société qui exploite une activité de pressing.

Il retient que l'employeur communique un tableau correspondant à la rémunération des commerciaux qui établit le lien entre la majoration du commissionnement et le remboursement des frais, qui révèle de

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Pourvoi n° D 24-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux

décent et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné la première à 8 000 euros d'amende avec sursis, et ordonné la confiscation de l'immeuble lui appartenant au profit

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux

», à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue par l’article

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux

J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B...

F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

des locaux, les coûts indirects pour l'utilisation des locaux, l'utilisation du matériel informatique et une marge commerciale (pièce n° 12-14) ; que la non prise en compte des coûts indirects par Alain

des locaux, les coûts indirects pour l'utilisation des locaux, l'utilisation du matériel informatique et une marge commerciale (pièce n° 12-14) ; que la non prise en compte des coûts indirects par Alain

des locaux, les coûts indirects pour l'utilisation des locaux, l'utilisation du matériel informatique et une marge commerciale (pièce n° 12-14) ; que la non prise en compte des coûts indirects par Alain

des locaux, les coûts indirects pour l'utilisation des locaux, l'utilisation du matériel informatique et une marge commerciale (pièce n° 12-14) ; que la non prise en compte des coûts indirects par Alain