UTILISES, AVANT LE 1ER JUIN 1948, A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, ALORS QUE CETTE EXCLUSION ETAIT ANTERIEUREMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LA MEME DATE, A EU POUR EFFET, NON

ET OCCUPES PAR DES LOCATAIRES SE TROUVANT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962, ASSIMILAIT AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX

UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT

NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION NON D'ACCORDER LE BENEFICE DE CETTE LOI A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX

MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, EXCLUAIT DU REGIME DE CETTE LOI LES LOCAUX

promulgation de cette loi ; que les époux Z..., locataires de bonne foi, entrés dans les lieux en 1954, ne pouvaient se voir appliquer que les dispositions de l'article 3 ancien qui disposait que seuls les locaux

COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 , AVAIT POSTERIEUREMENT ETE AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL , ALORS QUE , SELON LE POURVOI , L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CES LOCAUX REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL LE 8 OCTOBRE 1978 PAR MME Y... AUX EPOUX X...

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ajoutent qu'aucune convention de blocage n'avait été signée pour ces remises de fonds en comptes courants d'associés, ainsi que cela résulte notamment du rapport d'expertise déposé dans une instance commerciale

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à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1992) de la débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la preneuse