Codes de loi français

Article D811-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

Article 223 a-II-2/21

situé hors du local affecté à cet appareil, - locaux contenant les dispositifs avertisseurs centralisés. 2) Coursives : - coursives et vestibules à l'usage des passagers et de l'équipage. 3) Locaux d'habitation : - locaux définis à l'article 223a-II-2

Article 10

Lorsque les travaux définis à l'article 1er sont effectués de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise intervenante doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun

Article 1

limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés

Article R1110-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département

Article 228-5.29

Les conduits de ventilation des locaux de machines de la catégorie A ou des cuisines ne doivent pas, en général, traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.

Article GZ 7

Toutefois les toitures des bâtiments accessibles au public ne peuvent être utilisées ; - soit en niche ou dans un local du bâtiment accessible au public, à condition que ceux-ci ouvrent directement sur l'extérieur et soient isolés des autres locaux par

Article 50-3

L'obligation, pour les véhicules visés à l'article 42c, de comporter un dispositif complémentaire do signalisation arrière prend effet à compter du 1 er A compter du 1 er A compter du 1 er

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 1, Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 5, Art. 6, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 novembre 1999

Article 14

12, la demande est accompagnée des justificatifs mentionnés au II de l'article 4 ou le cas échéant au II de l'article 10 ; -le montant de l'aide reçue, par chaque entreprise, s'il y a lieu, en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun

Article 2

La demande d'autorisation préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée par le fournisseur du service ou par son mandataire.

Article W 37

§ 2. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure ou dans le cas d'établissements visés à l'article CO 14 (§ 3) de degré 1 heure 1/2.

Article R4212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 25

Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222

Article EL 8

Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés qui alimentent les installations de sécurité sont installés dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions du § 3 (b) de cet article

Article 10

visés à l'article L. 43 du code de la santé publique, ou des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 ou L. 42 du code de la santé publique, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu

Article 6

Les supports destinés à établir le compte rendu d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent trois fiches (fiches A, B et C).

Article (suite 12)

17 SULFURE D'AMMONIUM EN SOLUTION (A 45% OU MOINS) 17 2683 SULFURE DE DODÉCYLE ET D'HYDROXYPROPYLE 17 SULFURE DE SODIUM EN SOLUTION (A 15% OU MOINS) 17 1385 Sylvite CHLORURE DE POTASSIUM EN SOLUTION 17

Article 4

I. ― Les appareils de production-émission autres que ceux visés à l'article 3 et les appareils de production et de production-émission utilisant des combustibles non visés par l'arrêté du 21 mars 1968 modifié susvisé doivent être installés dans des locaux

Article (suite 8)

SOLUTION (A 45% OU MOINS) 17 HYDROGÉNOSULFURE DE SODIUM EN SOLUTION (A 45% OU MOINS) 17 2949 HYDROGENOSULFURE DE SODIUM / SULFURE D'AMMONIUM EN SOLUTION 17 HYDROLYSAT D'AMIDON HYDROGÉNÉ 18 Hydroxybenzène