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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 387 résultats pour « locataire d'une chambre de service dépendant d'un lot de copropriété comprenant un appartement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
; 9° Le tableau comparatif par propriétaires avant et après remembrement des valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété, avec l'indication des soultes ; 10° Un état des terrains faisant l'objet avant
Article L1411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52
Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée.
Article L318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
Article 24-8
Lorsque, en application de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du
Article D353-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
Article R448-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
L'information doit être adaptée, lorsque le bailleur en a connaissance, aux handicaps des locataires. Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition des locataires et futurs locataires par écrit ou sur support durable.
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
du bail par le locataire ou l'occupant.
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
Article A123-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres.
Article D312-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants : 1° La composition du plateau technique ; 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ; 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; 4° La présence d'un
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement
Article L7232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ; c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné
Article 29-1 A
demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et
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