QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET D'APRES LAQUELLE " LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU

Jean X... et Mme Gisèle Y..., alors son épouse, sur un immeuble leur appartenant et dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce ; que, postérieurement au commandement aux fins de saisie, l'un des

pendant la durée de la location

du fonds de commerce exploité dans cet immeuble ; que par acte du 9 avril 1974, Jean Y... a donné le fonds en location-gérance à la société Cazita et lui a consenti un bail portant sur les murs ; que

X... a consenti la sous-location des boxes au profit des époux Z... pour y exercer le commerce de salaisons-charcuterie ; qu'en 1982, les époux Z... ont cédé leur fonds de commerce et leur droit à la sous-location

de fonds de commerce du 20 décembre 1972 ; que la société a soutenu qu'en dépit de la qualification donnée par les parties à ce contrat, il ne s'agissait pas d'une location-gérance de fonds de commerce

gérance En application des dispositions de l'article L 144-1 du code de commerce, la location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance d'un fonds de commerce.

gérance d'un fonds de commerce mais également sur l'immeuble au sein duquel le fonds était exploité et donc indissociable de la location gérance quand bien même il était indiqué que cette location était

de la sorte, cependant que la perte du droit au bail n'implique pas nécessairement celle du fonds de commerce donné en location-gérance et qu'il ne résulte d'aucune règle, ni d'aucun principe, que la

A ne visait qu'à l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

a débouté Madame X... de ses arguments relatifs au « défaut d'information de mise en location-gérance du fonds de commerce » et qu'il ne peut être contesté qu'elle est locataire ; que le jugement dont

* * * Par acte authentique du 3 mai 1976, les époux C... ont cédé leur fonds de commerce de charcuterie-boucherie aux époux X... et leur ont donné à bail à loyer à titre commercial, l'immeuble situé

ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis, et sur l'achat, la vente, ou la location-gérance de fonds de commerce » ; qu'il est constant que Mme Y... exerce la profession d'agent immobilier ; que

, était-il précisé, jusqu'au 31 janvier 1983, que la société La Safranède a cédé le fonds de commerce à M.

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'étend aux ' baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation

Il serait souhaitable de procéder à la démolition de cet immeuble", qu'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état » ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

a-t-elle procédé à la sous-location de tout ou partie de l'immeuble MDA centre ' 3) la Sci l'Aigle reconnaît elle avoir procédé à sous-location de tout ou partie de l'immeuble propriété de la requérante

X..., a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, un accord est intervenu, le 24

Ismaël X... et son épouse ont cédé le 15 mars 2012 à la A... l'immeuble dans lequel est implanté le fonds de commerce ; QU' il est constant et non contesté que Abdoul C...