L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce impose aux personnes qui

celle-ci estimait à la somme mensuelle de 6 667 euros le montant net de ses salaires de l'année 2019 et qu'elle y ajoutait un revenu annuel de 7 500 euros provenant de valeurs mobilières et de la location

notamment l'acquisition, la vente, la mise en valeur, la rénovation, la location d'immeubles, d'appartements, de maisons, de fonds de commerce comme de tous autres locaux civils et commerciaux La location

, Résout le plan de redressement judicaire de NAY IMMOBILIER (SARLU), Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de NAY IMMOBILIER (SARLU), Négociation, transactions en vue de l'achat, vente, location

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970 à 1973 et la cotisation de contribution exceptionnelle qui lui a été assignée, au titre de l'année 1974, à raison des produits qu'elle tire de la location

un immeuble et un fonds de commerce à la société Reliure Sill ; que celle-ci ayant, à son tour, fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ouverte par un jugement du 1er mars 1985, son syndic

D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS EURYDICE IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 321 201 Activité : L'activité d'agence immobilière et intermédiaire dans toute transaction par achat vente location

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'activité d'agence immobilière : achat, vente, location, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers de fonds de commerce pratiquée sous la forme d'une

JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS EURYDICE IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 321 201 Activité : L'activité d'agence immobilière et intermédiaire dans toute transaction par achat vente location

de commerce de garage entretien, réparation et tous travaux de remise en état de véhicules.L'achat/vente de véhicules neufs et d'occasion.

de commerce de restauration en location-gérance à M.

X... a cédé à Mlle Z... le fonds de commerce de débit de boissons qu'il exploitait à Gondecourt dans un immeuble appartenant à M.

ses héritiers (les consorts X...) de la partie de l'actif successoral constituée par les licences de transport, les camions et les immeubles professionnels du fonds de commerce, d'une part, et des actions

déjà selon acte de cession du fonds de commerce du 6 avril 1971, non versé aux débats mais repris dans les cessions successives du fonds de commerce, les locaux du rez-de-chaussée et de 1er étage à usage

[S] 1 SAS, identifiée sous le n° 820 522 134 RCS [S] (2016 B 2514), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transaction immobilière, échange, vente, achat de biens, d'immeubles

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de l'imposition correspondante ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire fondée la taxation à l'ISF du fonds de commerce sur

commerce leur appartenant, incluant une promesse unilatérale de vente de ce fonds au prix de 150 000 euros et de l'immeuble pour 600 000 euros. 3.

de son fonds de commerce consenti par la société Grand Café Foy aux époux Y... incluait la sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location produit tous les

A a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 1987, la profession de loueur en meublé, puis, à compter du 1er janvier 1989, la profession de loueur de fonds, en donnant en location son immeuble