à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre

du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, la décision doit être annulée ; Mais attendu qu'une partie qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux salariés de la société de travail intérimaire Bis France

ne pouvait être opposée, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7

[R] devait saisir le tribunal par voie de requête quand, les dispositions précitées ne lui étant pas applicables, il pouvait saisir directement la juridiction par voie d'assignation, la cour d'appel a

l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable : 8.

et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, le tribunal aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'il résulte

saisine du conseil de prud'hommes le 17 mai 2014, même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-

1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ce qui est le cas lorsque l'administration compétente a été saisie de la réclamation contentieuse qui, selon l'article L. 199

et par la cour d'appel de Monaco le 5 juillet 2016, la cour d'appel a relevé qu'aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée devant le tribunal de première instance ni devant la cour d'appel de

de crédit et la caution, affectés prioritairement au règlement du principal est interprétatif, partant rétroactif, et applicable aux instances en cours ; qu'en refusant, après avoir constaté que la banque

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique", a un caractère interprétatif de l'alinéa 3 du même texte et s'applique immédiatement aux instances en cours ; qu'en décidant le contraire

Par arrêts du 12 juin 2019, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.

/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en jugeant

du 9 décembre 2016 est immédiatement applicable aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-

de loi applicable à l'action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites afin que le défendeur puisse, dès l'introduction de l'instance, connaître sans équivoque les faits dont il aura exclusivement

introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le

de cette loi, de sorte qu'en refusant l'application de la loi nouvelle qui ne pouvait faire l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, que la cour d'appel